| ART. 18 | N°CE334 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE334
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 18
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur »,
Les mots :
« une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. En effet, la rédaction actuelle exclut le cas d’un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui concerne un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.
Pourtant, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 dispose que si un intermédiaire de crédit ou un prêteur propose au consommateur, sur le lieu de vente ou à distance, un contrat de crédit pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, le consommateur doit pouvoir choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
Il convient dès lors d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux nombreuses situations dans lesquelles le prêteur n’est pas le vendeur des biens ou des prestations de service concernés.