| ART. 9 TER | N°CE337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Retiré
AMENDEMENT N°CE337
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 9 TER
I. A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à élargir l’interdiction des frais de rejet afin qu’elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles ou non, d'autant qu'il s'agit là d'une caractéristique difficile à définir.