Le présent amendement vise à revenir à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garantie légale de conformité, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est à dire la date d'entrée en vigueur du texte.

Il est en effet à espérer que les professionnels n’ont pas besoin d’un délai pour adapter leurs produits de façon à ce qu’ils fonctionnent au moins les deux premières années.