| ART. PREMIER | N°CE348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE348
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 37, après le mot :
« consommateurs »,
insérer le mot :
« lésés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.
Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.