| ART. 18 | N°CE381 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après l’article 311‑9 du code de la consommation est inséré un article 311‑9‑1 ainsi rédigé :
« Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l’objet d’aucun démarchage, d’aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire le démarchage en matière de crédit renouvelable, conformément aux recommandations du rapport de Mmes Dini et Escoffier : "Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter" (rapport n°602 - 2011-2012).