| ART. 19 TER | N°CE383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Tombé
AMENDEMENT N°CE383
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 19 TER
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire les cartes dites "confuses" qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.