Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales.

Or, si la dissuasion repose sur la rapidité, l’effectivité et le montant financier élevé de la sanction, elle dépend aussi et surtout de la publicité de la sanction.

Et comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est très probable que la non publicité des sanctions limitent tellement leur effet dissuasif qu’elles ne permettront pas d’aboutir à l’amélioration de l’équité des relations commerciales, objectif pourtant prioritaire des dispositions du présent projet de loi.

Ainsi, en rendant obligatoire la publicité des sanctions, cet amendement vise à poursuivre plus efficacement l’objectif du projet de loi .