| ART. 62 BIS | N°CE393 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE393
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
----------
ARTICLE 62 BIS
I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : »
II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence:
« L. 125-1-1 »,
la référence:
« L. 311-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de producteurs et le cadre dans lequel cette activité peut s'exercer dans le code rural et maritime plutôt que dans le code du commerce.
En effet, dans le code du commerce, cet article pourrait provoquer une requalification des producteurs engagés dans une démarche de magasins collectifs en commerçant indépendant, remettant en question la nature agricole de leur activité.