| ART. 62 BIS | N°CE395 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 62 BIS
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
« du groupement, les producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs »,
Les mots:
« des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la définition et d'autoriser les magasins de producteurs à s'approvisionner également auprès de groupements de producteurs ou de coopératives agricoles, auprès d'artisans alimentaires et auprès d'artisans d'art, tout en garantissant une transparence totale sur la provenance des produits proposés.