L’action de groupe est fondée non seulement sur des faits, mais plus précisément sur des manquements, un même fait pouvant d’ailleurs donner lieu à plusieurs manquements. En outre, l’identité de faits peut donner lieu à des appréciations diverses selon la période à laquelle le fait a été commis, selon l’appréciation qui en est faite et qui peut être subjective…

Le présent amendement vise donc à préciser les conditions d’engagement de l’action de groupe qui doit reposer non seulement sur les mêmes faits mais aussi sur les mêmes manquements.