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ART. 4 BIS A N°CE406

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Retiré

AMENDEMENT N°CE406

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 4 BIS A

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent préciser »,

le mot :

« précisent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à effectuer un retour partiel à la rédaction qui avait celle de l’Assemblée nationale.

Votre rapporteur estime que, tant pour la bonne information du consommateur que pour le respect du travail fait par les restaurateurs au sens large, l’apposition de la mention « fait maison » ne doit pas être optionnelle mais obligatoire.

Si l’on conserve le caractère optionnel, certains restaurateurs pourraient de ne pas l’appliquer (par choix ou par ignorance du label) alors que leurs plats sont effectivement faits maison au sens de l’alinéa 5. Cela constituerait ainsi une évidente source de confusion pour le consommateur qui, bien au contraire, réclame une certaine clarification dans le secteur alimentaire et de la restauration.

Tels sont les motifs du présent amendement.