Cet amendement va dans le sens d’une meilleure progressivité des sanctions applicables en cas de retard dans le remboursement effectué par le professionnel, le taux de 1 % ne revêtant aucun caractère dissuasif. Il paraît donc préférable à votre rapporteur d’appliquer, en guise de premier avertissement, une sanction correspondant au taux d’intérêt légal, qui annonce plus clairement les sanctions à suivre en cas de retard excessif.