L’article 9 bis résulte de deux amendements, adoptés en séance publique par le sénat, disposant que les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de téléphonie, d’accès à internet, ainsi que les délégataires du service public de distribution d’eau et d’assainissement, doivent proposer à leurs clients un certain nombre de moyens de paiement comme le chèque, les espèces et le mandat compte pour régler leurs factures.

La mise en œuvre de cet article est extrêmement compliquée et partiellement irréaliste, notamment en donnant la possibilité de payer par espèces des sommes qui se décomptent bien souvent au centime d’euro près.

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.