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ART. 11N°CE417

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE417

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 11

A l’alinéa 26, substituer au mot :

« quarante-huit »,

le mot :

« vingt-quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En revenant à la disposition telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à réduire le délai de rétractation de 48 à 24 heures afin de concilier le droit de repentir que pourrait avoir un vendeur et la sécurité de l’acheteur, qui ne doit pas disposer de métaux précieux pendant une trop longue durée dans son office.