| ART. PREMIER | N°CE423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE423
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« non satisfaites »,
les mots :
« auxquelles le professionnel n’a pas fait droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence avec les termes employés à l’article L. 423‑6.