| ART. 3 BIS A | N°CE424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 3 BIS A
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« défini au second alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.