| ART. 3 BIS | N°CE426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE426
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 3 BIS
A l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.