| ART. 4 | N°CE427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE427
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , de manière lisible et compréhensible, au consommateur »,
les mots :
« au consommateur, de manière lisible et compréhensible, : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.