| ART. 4 | N°CE428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE428
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. - A l’alinéa 13, après le mot :
« fournit »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux mois ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans un délai de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.