| ART. 4 | N°CE429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 24, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.