| ART. 4 | N°CE43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière et Mme Vautrin |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un délai d’application à l’obligation générale d’informations précontractuelles.
Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s’adapter et réaliser les investissements qui leur permettront d’appliquer ce nouveau dispositif.