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ART. 4N°CE43

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE43

présenté par

M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière et Mme Vautrin

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer un délai d’application à l’obligation générale d’informations précontractuelles.

Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s’adapter et réaliser les investissements qui leur permettront d’appliquer ce nouveau dispositif.