| ART. 4 BIS A | N°CE430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE430
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4 BIS A
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« préfet du »,
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.