| ART. 5 QUATER | N°CE432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE432
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5 QUATER
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La violation des dispositions »,
les mots :
« Le non respect des règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.