| ART. 6 | N°CE433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE433
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.