| ART. 11 | N°CE434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE434
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à l’alinéa 9 du même article.