| ART. 11 | N°CE436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE436
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 24, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« tous ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.