Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18N°CE437

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE437

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

----------

ARTICLE 18

I. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« offre »,

le mot : 

« proposition ».

II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de la deuxième phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Afin de ne pas alourdir considérablement les documents devant être fourni par l’établissement de crédit et pour améliorer la lisibilité de ces documents par les consommateurs, il est proposé d’imposer la communication d’une proposition de crédit amortissable faisant clairement apparaître les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement.