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ART. 19 DECIESN°CE439

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE439

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 19 DECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit qu’une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition sur les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires. Cette disposition, qui n’est sans doute pas de nature législative, est d’ores et déjà mise en œuvre en pratique.