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ART. 19 DECIES | N°CE439 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE439
présenté par
M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 19 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit qu’une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition sur les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires. Cette disposition, qui n’est sans doute pas de nature législative, est d’ores et déjà mise en œuvre en pratique.