| ART. 20 BIS | N°CE440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE440
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 20 BIS
A la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« doit être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision visant à éviter une interprétation littérale du texte qui pourrait faire accroire que la motivation est présumée.