| ART. 21 BIS | N°CE442 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE442
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« il y a lieu d’entendre : “l’adhérent au contrat d’assurance collective de dommages” là où est mentionné : “l’assuré”, et : “les documents contractuels remis à l’adhérent” là où est mentionnée : “la police”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser l’équivalence entre les termes utilisés dans les contrats collectifs de dommage pour désigner le bénéficiaire de la garantie et les termes contractuels d’une part, et les termes employés dans le code des assurances d’autre part. Il explicite le fait que le souscripteur du contrat collectif de dommages est assimilé à un assuré et que la souscription au contrat collectif de dommages est assimilée à celle d’un contrat d’assurance individuel.