Le fait d’inclure les opérations de rachat de crédits et de regroupements de crédits à la liste des crédits devant être obligatoirement déclarés par les établissements de crédit auprès de la banque de France fait courir un risque au regard de la proportionnalité du RNCP dans la mesure où il conduit à réintégrer une partie des crédits immobiliers contrairement aux préconisation du Conseil d’État.