| ART. 26 | N°CE448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE448
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 141‑1‑1‑1 »,
les mots :
« au VII de l’article L. 141‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’article 25, alinéa 29.