| ART. 69 BIS | N°CE449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE449
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 69 BIS
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du candidat à sa demande ne peut donner »,
Les mots :
« au candidat qui en fait la demande ne donne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.