| ART. 72 QUINQUIES A | N°CE454 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE454
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 72 QUINQUIES A
Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« treizième »,
le mot :
« quatorzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’un décompte.