| ART. 18 D | N°CE455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE455
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 18 D
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« principale »,
insérer les mots :
« du débiteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.