| ART. 19 OCTIES A | N°CE458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE458
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 19 OCTIES A
A l’alinéa 6, après le mot :
« ouvrés »,
insérer les mots :
« à compter de l’ouverture du nouveau compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.