| ART. 19 OCTIES A | N°CE459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE459
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 19 OCTIES A
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »,
les mots :
« Le présent article s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.