Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. Le même code est ainsi modifié :

« A l’article L. 523‑5 , les mots :« deuxième alinéa de l’article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l’article L. 571‑4 », au dernier alinéa de l’article L. 745‑1‑1, les mots :« second alinéa de l’article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l’article L. 571‑4 » et au dernier alinéa de l’article L. 755‑1‑1 , les mots :« second alinéa de l’article L. 571‑4 », sont remplacés par les mots :« troisième alinéa de l’article L. 571‑4 ». »