| ART. 22 BIS | N°CE461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE461
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article L. 333‑6 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination formelle.