Substituer à l’alinéa 1, les huit alinéas suivants :

« I. – L’article L. 334‑5 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) La référence : « L. 333‑5 » est remplacée par les références : « L. 333‑21 et l’article L. 333‑23 » ;

« b) La référence : « et de la dernière phrase de l’article L. 332‑9 » est remplacée par les mots : « , de la dernière phrase de l’article L. 332‑9 et du troisième alinéa de l’article L. 333‑8 » ;

« 2° Sont ajoutés des f à h ainsi rédigés :

« f) À l’article L. 333‑9, la référence : “L. 331‑1” est remplacée par la référence : “L. 334‑4” ;

« g) Le troisième alinéa de l’article L. 333‑14 est supprimé ;

« h) À l’article L. 333‑17, le montant : “15 000 €” est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. »