| ART. 22 QUINQUIES | N°CE463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE463
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’alinéa 15 nouveau de l’article 22 bis.