| ART. 22 BIS | N°CE464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE464
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« pas être consultées »,
les mots :
« être ni consultées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.