| ART. 22 BIS | N°CE465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE465
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
A l’alinéa 36, substituer au mot :
« corporel »,
les mots :
« de biens mobiliers corporels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.