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ART. 22 BIS N°CE465

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE465

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 22 BIS

A l’alinéa 36, substituer au mot :

« corporel »,

les mots :

« de biens mobiliers corporels »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.