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ART. 22 BIS N°CE466

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE466

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 22 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 57 :

« Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l’ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle (suppression d’expressions redondantes).