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ART. 22 BIS | N°CE466 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE466
présenté par
M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« Dès leur réception, la Banque de France inscrit les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333‑7 au registre national des crédits aux particuliers et les met à la disposition de l’ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle (suppression d’expressions redondantes).