| ART. 22 BIS | N°CE467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE467
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 22 BIS
A l’alinéa 69, après le mot :
« prudentiel »,
insérer les mots :
« et de résolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.