| ART. 22 QUATER | N°CE468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE468
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui réécrit l’article 22‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.