| ART. 71 | N°CE469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE469
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 71
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au second alinéa, après le mot :« commerciale », est inséré le mot : « trompeuse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.