| ART. 69 | N°CE472 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE472
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 69
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l’enceinte des gares et des aérogares au-delà d’une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée et les modalités de ce stationnement sont fixées par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre aux enceintes des gares l’interdiction pour les TPM de stationner dans l’attente de leurs clients au-delà d’une durée fixée par décret. Il s’agit là d’une part de réduire les encombrements dans les enceintes des gares et aérogares et de prévenir les pratiques de maraude.