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ART. 69N°CE473

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE473

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 69

Rédiger ainsi l'alinéa 3:

« Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, que pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle et selon des modalités fixées par décret . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de soumettre les taxis aux mêmes obligations que les VTC et les TPM pour stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement.