| ART. 11 BIS | N°CE488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE488
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CE|180 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie »,
les mots :
« à la Commission de régulation de l’énergie et au Médiateur de l’énergie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons évidentes d’indépendance, le contenu d’une lettre envoyé par un fournisseur d’énergie doit être soumis à des autorités indépendantes que sont la CRE et le Médiateur de l’énergie, et non à des ministres.